Compromis de vente et Covid 19 : prolonger la durée d’obtention du prêt

le 21/03/2020
dans la categorie INFO CONSOMMATEUR

Le compromis de vente est un contrat qui engage un vendeur et un acquéreur sur la vente d’un bien immobilier. Il contient des conditions suspensives dont certaines sont prévues légalement.

Par exemple, dans le cadre d’un achat financé par un emprunt bancaire, il est indiqué que la transaction n’a lieu que si l’acquéreur obtient son prêt. Un délai maximal lui est accordé pour contacter la banque, constituer son dossier et obtenir une réponse.

En principe, il faut un mois pour obtenir une offre de prêt immobilier. Il est conseillé de prévoir un délai de 45 jours dans le compromis de vente, voire de négocier 60 jours.

Si le crédit n’est pas obtenu passé ce délai, la promesse de vente s’annule, après avoir informé le vendeur des raisons du refus bancaire.

L’Apic demande que ce délai soit rallongé à 90 jours minimum pour pallier le ralentissement généralisé du traitement des dossiers dans le secteur bancaire et au sein des différentes instances intervenant dans le domaine, agences immobilières et notaires.

Les banques stoppent la production de nouveaux crédits

Depuis le début de la crise sanitaire, la plupart des pôles immobiliers des banques ont fermé en raison de la réduction de leurs effectifs

Les banques ont quasi toutes stoppé la production de nouveaux crédits immobiliers, tous les dossiers sont bloqués, sauf les prêts en cours qui vont être finalisés, mais nous ne savons pas quand précisément.

Certaines traitent les demandes de personnes déjà clientes chez elles, et encore…

Les banques sont débordées car elles reçoivent de nombreux appels de leurs clients professionnels mais aussi des particuliers qui veulent avoir des renseignements sur le report de leurs échéances de crédit.