AVANT LE GRAND PLOUF

le 15/08/2021
dans la categorie INFO CONSOMMATEUR

 

 

 

Démarches

Pour un bassin dont la superficie est inférieure ou égale à 10 m2, aucune démarche ni autorisation n’est requise, sauf si la propriété est située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou d’un site classé.

>10 m2 < 100 m2 et non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, ne dépasse pas une hauteur de1,80 m = déclaration préalable

Superficie supérieure à 100 m2 = permis de construire.

Outre la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire quand il est requis, le propriétaire des lieux doit remplir obligatoirement un formulaire officiel appelé Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, dite Daact.

Le particulier qui fait construire la piscine doit souscrire une assurance dommage ouvrage

 

Dispositifs de sécurité.

Barrières de protection pour empêcher le passage d’un enfant de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte avec système de verrouillage de l’accès

Couvertures de façon à empêcher l’immersion involontaire d’un enfant de moins de cinq ans.

Abris sécurisés contre les risques de blessure et équipés d’un système de fermeture inviolable par un enfant seul de moins de 5 ans.

Alarme par détection d’immersion pour détecter la chute d’un enfant d’un poids égal ou supérieure à six kilogrammes, et déclencher un dispositif d’alerte sous forme de sirène.

 

Prévenez votre assureur dans le cadre de l’assurance habitation que votre propriété est pourvue d’une piscine afin qu’il effectue une extension de garantie.